Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel »

 

Le Projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » s’articule autour de trois volets principaux, avec les transformations de l’apprentissage et de la formation professionnelle et la réforme de l’assurance-chômage.

Il s’enrichira aussi des concertations en cours pour l’égalité professionnelle femmes-hommes et l’emploi des personnes en situation de handicap.

 

Les axes majeurs de la réforme de la formation professionnelle

-         investir massivement dans la formation pour créer une société de compétences 
-         donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et construire son parcours 
-         protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences et vaincre, enfin, le chômage de masse

 

Les 5 mesures-phares de la réforme

 

1.    Le Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour tous les salariés : jusqu’à un plafond de 5 000 €, au bout de 10 ans. Les salariés en CDD verront leur CPF crédité prorata temporis.
 
2.   Le Compte Personnel de Formation (CPF) avec des droits majorés pour les personnes sans qualification : crédité de 800 € par an pour les salariés non qualifiés, plafonné à 8 000 € pour leur permettre de changer de catégorie professionnelle et d’évoluer professionnellement.
 
3.   Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation : favoriser l’accès à des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques.
 
4.   Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation : plan de formation pris en charge par un système de mutualisation financière. La cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage) sera automatiquement collectée par un seul organisme, les Urssaf.
 
5.   Simplification : les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation à un seul organisme
 

Pour en savoir plus sur l’apprentissage, l’assurance chômage, l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’emploi des personnes en situation de handicap et La lutte contre la fraude dans le détachement des travailleurs, consultez l’article complet                                                           CFO

Source : http://travail-emploi.gouv.fr 

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